Création d'une raison individuelle en Suisse : coûts et démarches juridiques

De l'inscription au registre du commerce aux frais courants et aux assurances, vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir.

Si la raison individuelle n'est pas la forme juridique qui vous convient, jetez un coup d'œil aux avantages et inconvénients de la Sàrl ou de la SA.

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1. Frais lors de la création d'une raison individuelle

1.1. Inscription au registre du commerce

L'inscription d'une raison individuelle au registre du commerce n'est pas nécessaire dans tous les cas. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100 000 CHF sont exemptées de l'obligation d'inscription. Toutefois, si vous souhaitez présenter votre activité commerciale comme sérieuse et professionnelle ou si la loi vous oblige à vous inscrire (si votre chiffre d'affaires est supérieur), les frais suivants s'appliquent :

• Inscription au registre du commerce : les frais d'inscription au registre du commerce varient selon les cantons et se situent généralement entre 200 et 400 CHF.

1.2. Frais de notaire

Lors de la création d'une raison individuelle, il n'y a pas de frais de notaire, car l'acte de création avec un notaire n'est pas nécessaire. Cela réduit considérablement les frais de création.

1.3. Autorisations d'exercer une activité commerciale

Selon le type de commerce, il se peut que vous ayez besoin d'une autorisation commerciale spécifique. Celles-ci varient fortement en fonction du secteur d'activité (p. ex. restauration, transport ou santé) et des exigences du canton concerné. Le coût de ces autorisations peut varier entre 50 et 1'000 CHF.

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2. Frais courants d'une raison individuelle

2.1. Assurances sociales

En tant qu'entrepreneur, vous êtes tenu de payer des cotisations de sécurité sociale. Cela inclut les cotisations sociales :

• Cotisations AVS/AI/APG (assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité, allocations pour perte de gain) : En Suisse, les indépendants doivent payer des cotisations à l'AVS/AI/APG. Ces cotisations s'élèvent à environ 10% du revenu net.
• Assurance-accidents : même en tant que propriétaire d'une raison individuelle, vous êtes tenu de souscrire une assurance-accidents. Celle-ci vous protège en cas d'accident pendant les heures de travail.

2.2. Cotisations à la caisse maladie

En tant que propriétaire d'une raison individuelle, vous n'êtes pas couvert par une assurance maladie obligatoire d'entreprise, mais devez souscrire une assurance privée. Les coûts dépendent de votre tarif d'assurance personnel, mais commencent en général à environ 300-500 CHF par mois.

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3. Démarches juridiques pour la création d'une raison individuelle

3.1. Inscription à l'AVS

Que vous soyez inscrit ou non au registre du commerce, vous devez vous annoncer à l'AVS en tant qu'indépendant. Cette démarche peut être effectuée auprès de votre caisse de compensation cantonale et constitue une étape essentielle pour être officiellement reconnu comme indépendant.

3.2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de plus de 100 000 CHF sont tenues de s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'inscription se fait auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Les entreprises qui restent en dessous de ce seuil peuvent s'inscrire volontairement à la TVA afin de pouvoir déduire leurs dépenses professionnelles de l'impôt.

3.3. Assurance d'entreprise

Bien que la loi ne l'impose pas, il est vivement recommandé aux propriétaires d'une raison individuelle de souscrire différentes assurances afin de protéger leur entreprise. En font partie:

• Assurance responsabilité civile professionnelle : couvre les dommages que vous ou votre entreprise pourriez causer à des tiers. Le coût d'une telle assurance dépend du secteur d'activité, mais commence à environ 300-500 CHF par an.

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4. Finalisation de la création

4.1. Enregistrement fiscal

Après avoir créé votre raison individuelle, vous devez vous assurer que vous vous déclarez correctement auprès des autorités fiscales. Dans votre déclaration d'impôts, vous devrez déclarer à la fois vos revenus privés et vos revenus professionnels. Il est important que vous documentiez proprement les dépenses professionnelles dès le début afin de pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux.

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4.2. Gestion d'entreprise

Bien qu'il n'y ait pas d'obligation de tenir une double comptabilité pour une raison individuelle, il est recommandé de tenir une comptabilité claire et précise. Cela vous aidera non seulement à garder une vue d'ensemble de votre entreprise, mais sera également un avantage pour les autorités fiscales.

4.3. Création d'une raison individuelle avec Startups.ch

Si vous décidez de suivre le processus de création d'une entreprise avec un soutien professionnel, vous pouvez faire appel aux services de Startups.ch. Nous vous guiderons avant, pendant et après la création de votre raison individuelle.

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Conclusion

La raison individuelle présente l'avantage d'une création rapide et peu coûteuse. Les coûts sont minimes par rapport à d'autres formes juridiques et la charge administrative reste faible. Toutefois, vous devez être conscient de votre responsabilité personnelle et, le cas échéant, envisager de souscrire des assurances pour vous protéger des risques.

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