Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à l'ensemble des activités de STARTUPS.CH SA, Neuwiesenstrasse 15, 8400 Winterthur, (ci-après "l'entreprise"). L'entreprise possède et exploite la plateforme www.startups.ch et y fournit des prestations de services payantes et gratuites en rapport avec la création d'entreprises, l'établissement de contrats, l'exécution de modifications au registre du commerce ainsi que l'organisation de cours.

En outre, l'entreprise propose des prestations de conseil et octroie des droits de licence. En outre, l'entreprise vend des produits dans le domaine susmentionné.

Les présentes CGV s'appliquent aux domaines susmentionnés ainsi qu'aux autres prestations de services que l'entreprise fournit directement ou indirectement au client.

Le contrat est conclu par l'acceptation de l'offre de l'entreprise concernant l'achat de services, de produits ou de licences par le client.

Le contrat est en outre conclu lorsque le client fait appel aux services proposés par l'entreprise ou achète ou utilise des produits de l'entreprise (licence).

Sous réserve d'offres contraires, tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF). Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable le cas échéant.

Les prix s'entendent hors autres taxes éventuellement applicables. L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat sur le site www.startups.ch ou selon la liste de prix séparée de l'entreprise. Pour le client, les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont applicables.

Le client est tenu de payer le montant facturé dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Sauf s'il a déjà réglé le montant lors du processus de commande via carte de crédit, Paypal ou d'autres systèmes de paiement.

Pour décider si une livraison contre facture est possible, un contrôle d'adresse et de solvabilité est effectué. Les informations personnelles pertinentes pour le traitement de la commande et du paiement peuvent à cet effet être transmises à l'Union Suisse Creditreform Gen et également à des entreprises partenaires. La déclaration de protection des données Creditreform s'applique à cet effet.

L'entreprise se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé à tout moment et sans indication de motifs.

Si la facture n'est pas réglée dans le délai de paiement susmentionné, le client reçoit un rappel. Si le client ne règle pas la facture dans le délai de rappel fixé, il est automatiquement mis en demeure. A partir du moment où le client est en retard de paiement, il est redevable d'un intérêt de retard de 5%. La compensation du montant facturé avec une éventuelle créance du client envers l'entreprise n'est pas autorisée. En cas de retard de paiement, l'entreprise a le droit de refuser la prestation de services, la livraison du produit ou l'octroi de la licence.

5.1. Prestation de services
‍
Sauf accord contraire, l'entreprise remplit son obligation en fournissant le service convenu. Le service comprend les prestations qui sont ou étaient publiées en ligne au moment de la conclusion du contrat.
Une grande partie des services de l’entreprise sont fournis en ligne. Pour toutes les autres prestations de service, le siège de l'entreprise est considéré comme le lieu d'exécution, à moins que d'autres dispositions n'aient été prises.
‍

5.2. Personnes auxiliaires
‍
Les parties ont expressément le droit de faire appel à des auxiliaires pour l'exécution de leurs obligations contractuelles. Elles doivent s'assurer que le recours à l'auxiliaire se fait dans le respect de toutes les dispositions légales impératives et des éventuelles conventions collectives de travail.

6.1. Exploitation
‍
L'entreprise accorde au client le droit d'utiliser les documents contenus dans les boxes de contrats correspondants. Ces droits d'utilisation sont non exclusifs, incessibles et limités à l'utilisation par le client. Les différents documents servent de modèles et ne peuvent être utilisés par le client que comme modèles et à des fins personnelles. Toute transmission à des tiers ainsi que toute autre utilisation, commerciale ou autre, est interdite.
‍

6.2. Formatage
‍
Si les documents sont créés dans un format qui limite les droits d'utilisation du client, cela correspond à la volonté de l'entreprise et un reformatage n'est pas autorisé.
‍

6.3. Limitation de durée
‍
Le contenu est à la disposition du client pour la durée convenue. Passé ce délai, le client n'a plus aucun droit sur le contenu des boxes de contrats.

7.1. Exercice des droits d'utilisation
‍
Le client est tenu de n'exercer les droits d'utilisation que dans la mesure accordée. Le client est entièrement responsable de la conservation en toute sécurité de ses données d'accès et de ses mots de passe. Le client est lui-même responsable du contenu des données et informations saisies.
‍

7.2. Devoir de coopération
‍
Le client est tenu de prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires à la fourniture du service par l'entreprise. Le client doit prendre les dispositions nécessaires à l'endroit convenu, au moment convenu et dans la mesure convenue. Selon les circonstances, cela comprend la fourniture d'informations appropriées et la mise à disposition de documents pour l'entreprise.
En outre, le client est tenu de coopérer pleinement et rapidement. Il doit remettre à l'entreprise tous les documents nécessaires en rapport avec la prestation de services, de manière complète et correcte. L'entreprise peut partir du principe que les informations et les documents fournis sont corrects et complets et qu'ils correspondent aux obligations légales de coopération et de renseignement. La vérification de l'exactitude et de la régularité des informations, des documents et des chiffres du client n'incombe à l'entreprise que si cela a été convenu au préalable par écrit.
‍

7.3. Autres obligations
‍
Le client est entièrement responsable de la conservation en toute sécurité de ses données d'accès et de ses mots de passe. Le client est lui-même responsable du contenu des données et informations saisies.
L'entreprise est autorisée à contrôler le comportement des clients en relation avec l'utilisation de la plate-forme Internet. L'entreprise est notamment autorisée à contrôler à tout moment la légalité du contenu saisi par le client sur la plate-forme en ligne.
En acceptant les présentes CGV, le client confirme en outre qu'il dispose d'une capacité civile illimitée et qu'il est majeur. En s'inscrivant, le client déclare expressément que toutes les informations fournies sont exactes, actuelles et conformes aux droits des tiers, aux bonnes mœurs et à la loi.

8.1. Services
‍
Les deux parties ont le droit de résilier le contrat à tout moment. La partie qui se retire doit rembourser intégralement les dépenses déjà engagées par l'autre partie. Une résiliation en temps inopportun n'est pas autorisée. Les frais occasionnés par la résiliation seront facturés au client. Le montant exact sera communiqué au client lors de la conclusion du contrat.‍

‍
8.2. Produits
‍
L'échange de produits est en principe exclu.

‍
8.3. Licence
‍
Le client obtient de l'entreprise le droit d'utiliser les documents de la box de contrats pour la durée convenue. Un retrait après la conclusion de la commande, mais avant l'utilisation, est possible sans frais. Un retrait après l'utilisation n'est plus possible et la rémunération convenue est due pour la durée contractuelle.

Un upgrade d'un package plus petit vers un package plus grand est possible à tout moment. Un downgrade est exclu. Si le client a choisi un package plus grand et n'utilise pas tous les services contenus dans ce package, il n'a pas droit à un remboursement des services non utilisés.

Les Add-on's choisis en complément du package ne peuvent plus être désélectionnés ultérieurement. Si la prestation d'un add-on a été fournie, elle est facturée intégralement, tout remboursement d'add-on non utilisé est exclu.

La propriété des produits est conservée par l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix de vente. Jusqu'à cette date, le client ne peut pas disposer des produits, notamment les vendre, les louer ou les mettre en gage.

L’entreprise s'efforce d'assurer une bonne accessibilité à www.startups.ch et prend des mesures raisonnables pour protéger www.startups.ch contre toute intrusion de tiers.

Elle ne peut toutefois pas garantir un fonctionnement ininterrompu et sans faille de www.startups.ch et des services proposés, ni garantir que les fichiers sont exempts de virus. L'entreprise ne garantit pas l'exactitude matérielle et le contenu, l'exhaustivité et la fiabilité ou la qualité des informations et documents publiés ou transmis. Elle ne peut en outre donner aucune garantie concernant le non-spamming, les logiciels nuisibles, les logiciels espions, les attaques de hackers ou de phishing, etc. qui entravent l'utilisation du service, endommagent l'infrastructure (p. ex. terminaux, PC) du client ou lui portent préjudice d'une autre manière. L'entreprise ne peut pas garantir l'exactitude matérielle et le contenu, l'exhaustivité et la fiabilité ou la qualité des informations et des processus mis à disposition, publiés ou transmis, ni le résultat du travail des services.  Un éventuel problème ou défaut doit être immédiatement signalé à l'entreprise.

Un éventuel défaut doit être immédiatement signalé à l'entreprise. L'entreprise est libre de décider si le produit défectueux doit être réparé ou remplacé. Ce n'est que si un remplacement ou une réparation n'est pas possible que le client a droit à une réduction ou à un remboursement du prix d'achat. Le droit au remboursement des frais en cas de réparation par un tiers est exclu. Pendant la période de réparation, le client n'a pas droit à un produit de remplacement. La garantie recommence à courir pour l'élément réparé, le délai de garantie initial continue à courir pour les autres éléments du produit.

12.1. Général
‍
La responsabilité pour tout dommage indirect ou consécutif à un défaut est entièrement exclue. La responsabilité pour les dommages directs est limitée à la somme du service, du produit ou de la licence achetés par le client.
Le client est tenu de signaler immédiatement les éventuels dommages à l'entreprise. Toute responsabilité pour des auxiliaires est entièrement exclue.

‍
12.2. Inscription à la TVA
‍
L'entreprise propose comme service l'inscription auprès de l'Administration fédérale des contributions pour l'assujettissement à la TVA. Ce service peut déjà être inclus dans le package choisi par le client ou être réservé comme service supplémentaire au package. Si le client le souhaite, l'entreprise se charge de l'enregistrement auprès de l'AFC, en suivant les instructions du client concernant la méthode de TVA. Le choix de la méthode et de la date d'inscription appartient entièrement au client. L'entreprise n'est pas responsable de la méthode de décompte choisie ni de la date d'inscription choisie. Toute perte financière due à la méthode et/ou à la date choisie doit être supportée par le client.
Le client est tenu de contacter l'entreprise au plus tard dans les 7 jours s'il n'a pas reçu de confirmation d'inscription de l'AFC malgré l'inscription souhaitée. L'entreprise n'est pas responsable d'une inscription à la TVA qui n'a pas été effectuée, dans la mesure où le client n'a pas pris contact avec l'entreprise dans le délai susmentionné et ne l'a pas informée de la confirmation non reçue de l'AFC.

‍
12.3. Protection des marques
‍
L'entreprise propose comme service l'enregistrement de marques en Suisse. Avant le dépôt, l'entreprise vérifie sommairement si la marque à enregistrer est en conflit avec des marques déjà enregistrées en Suisse. L'entreprise n'est pas responsable des conflits avec des tiers en rapport avec le contexte du droit des marques.

‍
12.4. Contrats
‍
L'entreprise propose la rédaction de contrats (pactes d'actionnaires, contrats d'associés, contrats de travail, etc.). L'entreprise n'est pas responsable des créances nées dans le contexte des contrats établis.

Tous les droits sur les produits, les services et les éventuelles marques appartiennent à l'entreprise ou sont autorisés à être utilisés par le propriétaire. Ni les présentes conditions générales de vente ni les accords individuels y afférents n'ont pour objet le transfert de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit explicitement mentionné.
‍
En outre, toute réutilisation, publication et mise à disposition d'informations, d'images, de textes ou d'autres éléments obtenus par le client en rapport avec ces dispositions est interdite, sauf autorisation explicite de l'entreprise. Si le client utilise, en relation avec l'entreprise, des contenus, des textes ou du matériel iconographique sur lesquels des tiers ont un droit de propriété, le client doit s'assurer qu'aucun droit de propriété de tiers n'est violé.

L'entreprise peut traiter et utiliser les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat pour remplir les obligations découlant du contrat. L'entreprise prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données conformément aux prescriptions légales. Le client se déclare entièrement d'accord avec l'enregistrement et l'utilisation conforme au contrat de ses données par l'entreprise et est conscient que l'entreprise est obligée et autorisée, sur ordre des tribunaux ou des autorités, à communiquer des informations du client à ces derniers ou à des tiers. Si le client ne l'a pas expressément interdit, l'entreprise peut utiliser les données à des fins de marketing et les transmettre à ses partenaires à des fins publicitaires. Les données nécessaires à l'exécution des prestations peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés ou à d'autres tiers.
‍
La déclaration de protection des données de la société s’applique.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l'entreprise.
‍
La nouvelle version entre en vigueur par sa publication sur le site Internet de l'entreprise. Les clients sont en principe soumis à la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Sauf si le client a accepté une version plus récente des CGV.

Les présentes CGV prévalent sur toutes les dispositions et contrats antérieurs. Seules les dispositions de contrats individuels qui précisent encore les dispositions des présentes CGV prévalent sur celles-ci.

Si une disposition du présent contrat ou une annexe au présent contrat est ou devient invalide, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapprochera le plus possible de l'objectif économique voulu par la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.

Les deux parties, ainsi que leurs auxiliaires, s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations soumises ou acquises dans le cadre des prestations. Cette obligation reste valable même après la fin du contrat.

Si l'exécution dans les délais par l'entreprise, ses fournisseurs ou des tiers consultés est rendue impossible en raison d'un cas de force majeure, comme par exemple des pandémies, des catastrophes naturelles, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des avalanches, des intempéries, des orages, des tempêtes, des guerres, des troubles, des guerres civiles, des révolutions et des insurrections, des actes de terrorisme, des sabotages, des grèves, des accidents nucléaires ou des dommages causés aux réacteurs, l'entreprise est libérée de l'exécution des obligations concernées pendant la durée du cas de force majeure ainsi que pendant une période de démarrage appropriée après la fin de celui-ci. Si la force majeure dure plus de 30 jours, l'entreprise peut résilier le contrat. L'entreprise doit rembourser intégralement au client la rémunération déjà versée.

Toute autre revendication, en particulier les demandes de dommages et intérêts suite à vis major, est exclue.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne prévaut, le tribunal du siège de l'entreprise est compétent.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de produits (RS 0.221.221.1) est explicitement exclue.