Modification de votre inscription au registre du commerce
Indiquez les modifications souhaitées et calculez une offre sans engagement, simplement et en ligne.
Comment modifier votre inscription au registre du commerce avec Startups.ch !
Calculer une offre sans engagement
Pour pouvoir calculer les coûts du processus de mutation, nous avons d'abord besoin des informations correspondantes.
Saisir les données de l'entreprise
Veuillez nous fournir toutes les données d'entreprise nécessaires afin que nous puissions effectuer la mutation conformément à vos exigences.
Saisir les modifications
Si des modifications sont nécessaires, nous vous prions de nous les communiquer immédiatement afin que nous puissions les intégrer dans le processus de mutation.
Prise de contact par des juristes
Nos juristes vous contacteront pour discuter plus en détail et s'assurer que toutes les exigences légales sont respectées.
Vérifier et signer les documents de mutation
Veuillez vérifier et signer les documents de mutation conformément aux instructions de nos juristes afin de finaliser le processus.
Déposer des documents auprès de l'office du registre du commerce
Après vérification, les documents sont déposés auprès de l'Office du registre du commerce afin de demander la mutation de votre entreprise.
Faire la fête - L'inscription au registre du commerce a été adaptée !
Une fois l'inscription au registre du commerce réussie, la mutation est officielle et vous recevez les confirmations et documents correspondants.
Informations sur l'offre
Pour chaque modification prévue du registre du commerce, certains documents doivent être établis. Nos avocats et juristes sont à votre disposition pour répondre à vos questions juridiques.
Transfert du siège
Le transfert du siège d'une commune (politiquement indépendante) à une autre commune du même canton, constitue un transfert de siège intracantonal ; ce transfert de siège doit être modifié dans les statuts et dans le registre du commerce.
Le transfert de siège d'un canton à un autre est appelé transfert intercantonal de siège.
Nom de l'entreprise
En cas de changement de nom de l'entreprise, les statuts doivent être modifiés en conséquence. Cette opération doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être déclarée au registre du commerce.
Changement d'objectif
La modification du but implique une modification des statuts. Cette opération doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être déclarée au registre du commerce.
Augmentation du capital
Par augmentation de capital, on entend toutes les mesures de capital qui visent à augmenter les fonds propres des entreprises et qui peuvent être réalisées aussi bien par financement interne que par financement externe.
Transmission
La vente de parts sociales d'un associé à un autre associé est appelée transfert de parts sociales. Lors de cette transaction, les parts sociales changent de propriétaire (du vendeur à l'acheteur).
Mutations de personnes
Il existe un grand nombre et des types de mutations de personnes possibles qui doivent être inscrites ou mises à jour dans le registre du commerce.
- Inscription de nouvelles personnes avec un droit de signature
- Modification des personnes impliquées (associé(e)s avec parts sociales)
- Changement de gérant(e)
- Changement de nom ou de domicile des associés
Notre service
Sàrl
- Nouvelle inscription au registre du commerce
- Déclaration d'acceptation d'un mandat
- Signatures certifiées conformes et copies du passeport ou de la carte d'identité (recto et verso)
- Procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'assemblée des associés
- + en cas de transfert de parts sociales : Contrat de vente
SA
- Nouvelle inscription au registre du commerce
- Déclaration d'acceptation d'un mandat
- Signatures certifiées conformes et copies du passeport ou de la carte d'identité (recto et verso)
- Procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'assemblée des associés
- + en cas de transfert de parts sociales : Contrat de vente
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Nous comprenons que de nombreux futurs créateurs d'entreprise souhaitent s'assurer qu'ils n'oublient rien lors de la création de leur entreprise. N'hésitez donc pas à nous contacter avant de créer votre entreprise.