Retrait anticipé de la caisse de pension pour la création d'une entreprise
Si vous vous lancez dans l'aventure de l'entrepreneuriat, la question se pose de savoir si un retrait anticipé de la caisse de pension est possible. Vous trouverez ci-dessous des instructions sur le retrait anticipé de la caisse de pension.
Conditions préalables
Pour pouvoir bénéficier de la caisse de pension, l'activité indépendante doit être votre activité principale. Cela signifie que vous ne pouvez pas exercer d'activité salariée, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas être employé par un employeur et percevoir un salaire.
En outre, il n'y a d'activité indépendante que lors de la création d'une entreprise individuelle ou d'une société en nom collectif. En tant que propriétaire d'une Sàrl ou d'une SA, vous n'êtes pas considéré par les assurances sociales comme une personne indépendante au sens juridique du terme.
L'inscription au registre du commerce n'est pas obligatoire pour les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100'000 CHF par an. Notre recommandation : faites tout de même inscrire votre entreprise lors de sa création. Elle augmente la crédibilité de votre projet. De plus, vous obtiendrez un document officiel que vous pourrez utiliser dans vos relations commerciales : l'extrait du registre du commerce.
Le mieux est d'attendre d'avoir reçu l'extrait du registre du commerce avant de vous inscrire auprès de la caisse de compensation.
Inscription auprès de la caisse de compensation
Dès que vous avez reçu l'extrait du registre du commerce, vous constituez un dossier avec les documents nécessaires. Vous envoyez ce dossier à votre caisse de compensation, accompagné du questionnaire dûment rempli.
Par exemple, dans le canton de Zurich, vous devriez recevoir une confirmation de la caisse de compensation après 6 à 8 semaines que vous avez été accepté en tant qu'indépendant. Ce délai varie toutefois fortement d'un canton à l'autre.
Vous devez maintenant envoyer la confirmation de votre caisse de compensation à votre caisse de pension ou à votre banque (dans le cas d'un compte de libre passage). Ensuite, votre caisse de pension devrait vous verser les fonds que vous avez versés jusqu'à présent.
Veuillez noter que vous devez encore retenir environ 5% (selon le canton) du montant versé pour la facture fiscale.
Le versement de l'avoir de la caisse de pension doit avoir lieu dans les 12 mois suivant le début de l'activité indépendante. Passé ce délai, un versement anticipé n'est plus possible.
Documents nécessaires
Pour pouvoir utiliser les fonds de la caisse de pension que vous avez versés jusqu'à présent pour votre nouvelle entreprise, vous devez prouver à l'institution de prévoyance que vous exercez une activité lucrative indépendante.
La demande doit être déposée auprès de l'institution de prévoyance dans un délai d'un an après le début de l'activité indépendante. Si la personne assurée est mariée ou vit en partenariat enregistré, l'accord écrit du partenaire est nécessaire.
Attendez d'avoir reçu l'extrait du registre du commerce avant de vous inscrire auprès de la caisse de compensation. Ensuite, constituez un dossier avec les documents suivants :
- Extrait du registre du commerce
- Attestation AVS
- Lettre de résiliation de l'ancien poste (copie)
- Min. 3 offres ou min. 3 factures
- Logo, papier à lettres et cartes de visite (facultatif)
- Brève description de votre activité
- Eventuellement contrat de location et autres moyens de preuve
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