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Versement anticipé des avoirs de caisse de pension

Dès qu'un jeune entrepreneur prend son indépendance, la question du versement anticipé des avoirs de caisse de pension se pose. Nous vous expliquons ci-dessous comment ça marche.

1.  Sous quelles formes juridiques est-il possible de bénéficier d’un versement anticipé des avoirs de caisse de pension ?

Le versement anticipé des fonds de caisse de pension n’est possible que lors de la fondation d’une société de personnes (raison individuelle ou société en nom collectif). De plus, l'activité indépendante doit être votre activité principale. (Cela est prouvé par le revenu et le temps consacré à cette activité). Il n’est pas possible de disposer de ces fonds pour la création d’une société de capitaux (Sàrl ou SA).

Une inscription au registre du commerce n’est pas nécessaire mais fortement conseillée dès la création de l’entreprise, car elle augmente la crédibilité du projet. Elle met aussi à disposition un document officiel qui peut être utilisé dans les relations commerciales – l’extrait du registre du commerce.

 

2. Marche à suivre pour un versement anticipé des fonds de caisse de pension

Idéalement, il est conseillé d’attendre d’avoir reçu l’extrait du registre du commerce avant de s’annoncer à la caisse de pension. Ensuite, vous pouvez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Extrait du registre du commerce
  • Copie de la lettre de résignation de votre dernier contrat de travail
  • Minimum 3 devis et 3 factures
  • Logo, papier à lettre et cartes de visite
  • Courte description de votre activité
  • Evtl. contrat de location ou autre document de preuve

Vous devez envoyer ce dossier plus le questionnaire rempli à cet effet à votre caisse de compensation. Après 10-14 jours, vous recevrez une confirmation que vous avez été accepté en tant qu’indépendant.

Vous devez ensuite transmettre la confirmation de votre caisse de compensation à votre caisse de pension ou à la banque (pour un compte de libre passage). Vous recevrez alors les fonds de votre caisse de pension. Attention à ne pas oublier d’en garder 5% intact pour votre facture fiscale.

Le versement des capitaux de la caisse de pension doit s'opérer dans les 12 mois après le début de l'activité indépendante. Après ce laps de temps, le versement anticipé n'est plus possible.

STARTUPS.CH vous assiste volontiers dans la procédure de demande de versement anticipé des fonds de votre caisse de pension.