Création d'une société en nom collectif en Suisse : coûts et démarches juridiques

La société en nom collectif est une forme juridique fondée par au moins deux personnes qui sont conjointement et personnellement responsables de l'entreprise. Cette forme d'entreprise convient aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent agir de manière flexible, mais qui n'ont pas besoin de structures complexes.

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1. Coûts lors de la création d'une société en nom collectif

1.1. Pas de capital minimum requis

L'un des grands avantages de la société en nom collectif est qu'aucun capital minimum n'est requis. Cela facilite le démarrage pour les créateurs d'entreprise qui ne disposent pas de moyens financiers importants. Il est toutefois important de noter que les associés sont responsables de manière illimitée sur leur patrimoine personnel.

1.3. Inscription au registre du commerce

La société en nom collectif doit être inscrite au registre du commerce si elle est une entreprise gérée de manière commerciale ou si elle dépasse un certain chiffre d'affaires annuel. Les frais d'inscription varient selon les cantons, mais se situent entre 300 et 600 CHF.

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2. Frais courants d'une société en nom collectif

2.1. Assurances sociales pour les associés

En tant qu'indépendants, les associés d'une société en nom collectif sont tenus de cotiser à l'assurance vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance invalidité (AI) et au régime des allocations pour perte de gain (APG). Les cotisations s'élèvent à environ 10% du revenu net.

2.2. Assurances pour la société en nom collectif

Il est conseillé aux associés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle afin de se prémunir contre les réclamations de tiers. Les primes d'une telle assurance dépendent du secteur et des risques.

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3. Démarches juridiques pour la création d'une société en nom collectif

3.1. Contrat de société

Bien qu'un contrat de société ne soit pas légalement obligatoire, il est recommandé de rédiger un contrat écrit entre les associés. Ce contrat devrait contenir des dispositions sur la répartition des bénéfices, les responsabilités et les modalités de sortie des associés.

3.2. Inscription au registre du commerce

Si la société en nom collectif exerce une activité commerciale ou réalise certains chiffres d'affaires, elle doit être inscrite au registre du commerce. L'inscription se fait auprès de l'autorité du registre du commerce du canton compétent et peut être consultée publiquement.

3.3. Inscription à l'AVS

Les associés doivent s'annoncer à l'AVS en tant qu'indépendants. L'inscription se fait auprès de la caisse de compensation cantonale compétente et constitue une étape importante pour être reconnu comme indépendant.

3.4. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Comme pour les autres formes juridiques, la société en nom collectif est soumise à l'obligation de s'immatriculer à la TVA si son chiffre d'affaires annuel dépasse CHF 100'000. L'inscription se fait auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC).

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4. Obligations fiscales et clôture de la création

4.1. Obligations fiscales

Les associés d'une société en nom collectif sont imposés sur leurs bénéfices dans le cadre de leurs revenus personnels. Il n'y a pas d'imposition séparée de l'entreprise, comme c'est le cas pour une Sàrl ou une SA.

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4.2. Comptabilité et comptes annuels

Si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à CHF 500'000, il suffit de tenir une comptabilité simplifiée avec les entrées et les sorties, qui comprend l'état de la fortune. Les sociétés en nom collectif qui ont réalisé un chiffre d'affaires d'au moins CHF 500'000 au cours du dernier exercice sont tenues de tenir une double comptabilité.

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Conclusion

La société en nom collectif est une forme juridique flexible et peu coûteuse, idéale pour les petites entreprises et les partenariats. Toutefois, étant donné que tous les associés ont une responsabilité illimitée, vous devez vous assurer que vous êtes conscient des risques et que vous prenez les dispositions nécessaires.

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