Créer une Sàrl en Suisse : Coûts et démarches légales

La création d’une Sàrl (société à responsabilité limitée) en Suisse est une option attractive pour les entrepreneurs souhaitant limiter leur responsabilité. Contrairement à l'entreprise individuelle, la Sàrl nécessite un capital minimum et plusieurs démarches légales à respecter.

Si la Sàrl ne correspond pas à vos besoins, consultez également nos articles sur les coûts et les étapes de création d'une SA ou d'une raison individuelle.

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1. Coûts liés à la création d'une Sàrl

1.1. Capital minimum de 20'000 CHF

Le capital minimum pour la création d'une Sàrl est de 20'000 CHF. Ce capital est déposé sur un compte bloqué pendant le processus de création et peut être utilisé à des fins professionnelles une fois que l'entreprise est inscrite au registre du commerce.

1.2. Frais de notaire

La création d'une Sàrl nécessite un acte de fondation ainsi que des statuts qui doivent être certifiés par un notaire. Selon le canton et la complexité des documents, les frais de notaire varient entre 500 et 2'000 CHF.

1.3. Inscription au registre du commerce

L’inscription de la Sàrl au registre du commerce est obligatoire. Ce processus engendre des frais qui varient selon le canton, mais sont généralement compris entre 500 et 700 CHF.

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2. Coûts récurrents d’une Sàrl

2.1. Cotisations sociales

La Sàrl est tenue de verser des cotisations sociales, notamment :

• AVS/AI/APG (Assurance vieillesse et survivants, Assurance invalidité, Allocation pour perte de gain) : Ces cotisations sont obligatoires et représentent environ 10-11% du salaire.
• Caisse de pension : Si vous vous salariez ou si vous employez des collaborateurs, vous devez cotiser à une caisse de pension. Les contributions dépendent du revenu et de la caisse de pension concernée.

2.2. Assurances pour la Sàrl

Outre les cotisations sociales, il est recommandé de souscrire certaines assurances :

• Assurance responsabilité civile professionnelle : Cette assurance protège l'entreprise contre les réclamations de tiers. Les coûts varient selon le secteur d’activité et les risques, et se situent généralement entre 1'000 et 5'000 CHF par an.
• Assurance accident : Vous êtes tenu de souscrire une assurance accident pour vous-même et vos employés.

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3. Étapes légales pour créer une Sàrl

3.1. Rédaction des statuts et de l'acte de fondation

Les statuts de la Sàrl sont le document clé lors de la création. Ils doivent être notariés et inclure des informations importantes telles que la raison sociale, le siège, l’objet de l’entreprise et le montant du capital social.

3.2. Ouverture d'un compte bloqué

Avant l’inscription au registre du commerce, les associés doivent verser le capital social sur un compte bloqué dans une banque suisse. Ce compte est débloqué après l’inscription de la Sàrl.

3.3. Inscription au registre du commerce

Une fois les statuts et l’acte de fondation rédigés, et le capital minimum versé, il faut inscrire la Sàrl au registre du commerce. Cette étape intervient après vérification des documents et le paiement des frais correspondants.

3.4. TVA

Si votre Sàrl réalise un chiffre d'affaires annuel de plus de 100'000 CHF, vous devez vous inscrire auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA. Cette inscription doit être effectuée rapidement afin d’éviter des arriérés.

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4. Finalisation de la création

4.1. Obligations fiscales

En tant que Sàrl, vous devrez soumettre chaque année une déclaration fiscale et tenir une comptabilité rigoureuse. La Sàrl est soumise à l’impôt, et elle doit payer des impôts sur les bénéfices ainsi que la TVA si la limite de chiffre d'affaires est dépassée.

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4.2. Comptabilité et bilan annuel

Contrairement à la raison individuelle, la Sàrl est soumise à l’obligation de tenir une comptabilité en partie double et de préparer un bilan annuel. Vous devrez établir un bilan et un compte de résultat qui pourront être contrôlés par un comptable ou un réviseur.

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4.3. Création avec Startups.ch

Si vous souhaitez simplifier le processus de création, Startups.ch propose une assistance professionnelle pour répondre aux exigences légales et administratives. Notre service vous guide à travers chaque étape.

La création d'une Sàrl en Suisse implique des coûts plus élevés et des formalités administratives plus complexes que la création d'une entreprise individuelle, mais elle offre l'avantage majeur de la limitation de responsabilité. De la certification notariée à la gestion des cotisations sociales, il est essentiel de connaître les exigences légales et financières pour réussir votre création.

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