Créer une société anonyme (SA) en Suisse : Coûts et démarches juridiques

La société anonyme (SA) est l'une des formes juridiques les plus populaires pour les grandes entreprises en Suisse. Toutefois, la création d'une SA nécessite plus de capital et une structure juridique plus complexe que d'autres formes juridiques telles que la Sàrl ou la raison individuelle.

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1. Frais lors de la création d'une SA

1.1. Capital minimum de 100'000 CHF

Le capital minimum pour la création d'une SA en Suisse est de 100'000 CHF. De ce montant, au moins 50'000 CHF doivent être versés lors de la création. Ce capital est déposé sur un compte bloqué et peut être utilisé après l'inscription de la SA au registre du commerce.

• Versement intégral : si vous le souhaitez, vous pouvez verser directement la totalité du capital de 100'000 CHF afin de n'avoir aucune obligation par la suite.
• Versement partiel : les 50'000 CHF minimum requis doivent être versés avant l'inscription au registre du commerce. Le solde peut être versé ultérieurement.

1.2. Frais de notaire

La création d'une SA doit être certifiée par un notaire. Cela comprend la rédaction et l'authentification des statuts ainsi que la confirmation du capital-actions libéré. Les frais de notaire peuvent varier entre 1'000 et 3'000 CHF selon le canton et la complexité des statuts.

1.3. Inscription au registre du commerce

L'inscription au registre du commerce est obligatoire et soumise à des frais. Les frais varient selon les cantons et se situent typiquement entre 500 et 1'000 CHF. Ces frais couvrent les coûts de la publication de la création.

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2. Frais courants d'une SA

2.1. Assurances sociales pour la direction

En tant que propriétaire d'entreprise, vous êtes tenu de payer des cotisations de sécurité sociale pour vous-même et vos employés. Cela comprend :

• Cotisations AVS/AI/APG (assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité, allocations pour perte de gain) : Ces cotisations représentent environ 10 à 11% du salaire.
• Caisse de pension : vous devez également mettre en place une caisse de pension pour vous et vos employés. Les cotisations dépendent du revenu et sont payées proportionnellement par l'employé et l'employeur.

2.2. Assurances pour la SA

Outre les assurances sociales, il existe une série d'autres assurances qui sont recommandées ou obligatoires pour l'exploitation d'une SA :

• Assurance responsabilité civile d'entreprise : cette assurance couvre les prétentions de tiers causées par les activités de l'entreprise. Les primes varient en fonction du secteur et des facteurs de risque, mais se situent typiquement entre 1'000 et 5'000 CHF par an.
• Assurance accident : vous êtes légalement tenu de souscrire une assurance accident pour vos employés. Ces frais dépendent du nombre d'employés et du secteur d'activité.

2.3. Frais administratifs et comptables

Étant donné qu'une SA est tenue de tenir une double comptabilité et d'établir des comptes annuels, il en résulte des frais supplémentaires pour l'administration et la comptabilité. Ces coûts varient en fonction de la taille de la SA et peuvent aller de 2 000 à 10 000 CHF par an.

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3. Démarches juridiques pour la création d'une SA

3.1. Rédaction des statuts

Les statuts sont le document central lors de la création d'une SA. Ils précisent le but de la société, sa dénomination, son siège et son capital-actions. Les statuts doivent être certifiés par un notaire.

3.2. Levée de fonds et versement sur un compte bloqué

Avant l'inscription au registre du commerce, les fondateurs doivent verser le capital minimum (au moins 50'000 CHF) sur un compte bloqué auprès d'une banque suisse. Ce compte sera débloqué après l'enregistrement de la SA et le capital sera alors disponible pour les activités commerciales.

3.3. Inscription au registre du commerce

Dès que les statuts ont été rédigés et le capital versé, la SA est inscrite au registre du commerce. L'inscription au registre du commerce est publique et permet à la SA d'être officiellement active.

3.4. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Une SA qui réalise un chiffre d'affaires annuel de plus de 100'000 CHF est tenue de s'inscrire à la TVA auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'inscription doit être effectuée à temps pour éviter d'éventuels paiements supplémentaires.

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4. Obligations fiscales et clôture de la créationg

4.1. Enregistrement fiscal

Après la création, vous devez vous enregistrer auprès des autorités fiscales. Une SA est tenue de déposer régulièrement des déclarations d'impôts. Des impôts sur les bénéfices ainsi que des taxes sur la valeur ajoutée sont dus si le seuil de chiffre d'affaires est dépassé.

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4.2. Comptabilité et comptes annuels

En tant que SA, vous êtes tenu de tenir une comptabilité en partie double et d'établir, à la fin de l'exercice, des comptes annuels comprenant un bilan et un compte de résultats. Ces documents doivent être vérifiés par un comptable ou un expert-comptable, selon la taille de l'entreprise.

4.3. Créer une entreprise avec Startups.ch

Si vous souhaitez suivre le processus de création d'entreprise avec un soutien professionnel, Startups.ch vous propose un service complet qui vous aidera dans toutes les démarches administratives et juridiques.

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Conclusion

La création d'une SA en Suisse est un processus complexe et coûteux, mais qui présente de nombreux avantages pour les grandes entreprises. De la levée de fonds à la limitation de la responsabilité, la SA est idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent opérer sur les marchés des capitaux ou faire évoluer leur entreprise.

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