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Fiscalité

Les questions fiscales constituent une partie importante de la création d'une entreprise. Les sociétés de personnes subissent une fiscalité différente des sociétés de capitaux. Le tableau suivant vous donne un aperçu des différentes situations fiscales en fonction de chaque type d’entreprises.

 

Imposition des sociétés de capitaux (Sàrl & SA)

1. Entreprise

- L'entreprise réalise des bénéfices
- Ces bénéfices sont imposés au taux d’imposition en   vigueur pour les sociétés
- Un impôt sur le capital est payé sur le capital propre de l’entreprise
-  Une déclaration d’impôt séparée pour l’entreprise doit être rédigée

  -> Distribution de dividendes

 

2. Actionnaires/Associés

- Les actionnaires/ associés reçoivent des dividendes
- Les actionnaires/ associés doivent payer des impôts sur ces dividendes (sur le rendement du capital)
- Si un actionnaire/associé possède plus de 10% des parts de la société, seulement 50% (pourcentage variable selon le canton) des dividendes qui lui sont distribués sont imposables.

   
 

=> Si les revenus de l’entreprise ne sont pas distribués en dividendes, le taux d’imposition est alors plus bas que pour une société de personnes.
=> Si des dividendes sont distribués, l’entreprise fait face au problème de la double imposition

 

 

Imposition des sociétés de personnes (raison individuelle & société en nom collectif)

1. Entreprise

- L’entreprise réalise des bénéfices
- Ces bénéfices sont imposés au taux d’imposition personnel du propriétaire
- L’impôt sur la fortune doit être payé sur la fortune du propriétaire
- Il n’est pas nécessaire de rédiger une déclaration d’impôts séparée pour la société

-> Les bénéfices reviennent entièrement aux propriétaires

2. Propriétaires

- Les propriétaires ont accès aux bénéfices de la société sans imposition supplémentaire

 

Nous vous expliquons volontiers tous les aspects fiscaux relatifs à votre création d’entreprise dans le cadre d’un entretien personnalisé.