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Qu'est-ce qu'une modification auprès du registre du commerce?

Les sociétés inscrites au registre du commerce doivent modifier leur inscription dès qu’un changement formel a lieu.

Une modification auprès du registre du commerce est nécessaire dans les cas suivants :

Changement des statuts

  • Changement de la raison sociale
  • Transfert du siège de l’entreprise
  • Changement du but de l’entreprise
 

Mutation de personnel

  • Une nouvelle personne doit être inscrite (par exemple une nouvelle personne disposant du droit de signature – un fondé de pouvoir)
  • Les données concernant une personne inscrite changent (par exemple une nouvelle fonction, un nouveau nom ou un nouveau domicile)
  • Une personne inscrite doit être effacée
 

Transmission

  • Le transfert de parts d’une Sàrl doit être annoncé au registre du commerce
 

 

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