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Conditions générales de vente

 

Champ d'application
Les conditions générales sont applicables à chaque utilisation du site www.STARTUPS.CH et à d'autres pages d'accès (ci-après "site internet") à ce site internet entre l'exploitant du site internet ("exploitant": STARTUPS.CH AG établi à Winterthour) et l'utilisateur.

Mot de passe

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son code d’accès (adresse e-mail et mot de passe) au site internet.

Données

L'utilisateur garantit l’exactitude des données transmises à l'exploitant, ainsi que leur adéquation avec la loi et les droits des tiers, ainsi qu’avec les bonnes mœurs.

Conclusion du contrat

L'utilisateur conclut avec l'exploitant un contrat sur la création/transformation d'une forme juridique déterminée par l'utilisateur, dès que la commande est passée. En envoyant les données après la saisie de toutes les données de l'entreprise la commande est passée obligatoirement. La rémunération de l'exploitant est comprise entre CHF 500 et CHF 3'000 (selon le type de création et le temps investi, frais de notaire inclus). La facture du registre du commerce est à payer en sus (sous réserve de créations/transformation en lot d'une certaine ampleur). Si l'utilisateur résilie le contrat après l'attribution de la commande (envoi des données après la saisie de toutes les données de l'entreprise) et que l'exploitant a déjà fourni le service (envoi des documents de création à l'utilisateur), une participation de CHF 250 pour couvrir les frais de l'exploitant sera facturée à l'utilisateur. Selon les choix opérés par l’utilisateur lors du processus de saisie des données, les frais de création sont réduits si l'utilisateur conclut un (ou plusieurs) contrat(s) valide(s) avec un partenaire. La facture de l'exploitant est à payer dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, l'utilisateur doit payer un taux d'intérêt de retard de 5% par an. L'exploitant se réserve le droit de refuser une commande de création/transformation sans avoir à en indiquer les raisons. Tout utilisateur dispense l'exploitant de toute responsabilité et obligation contractuelles ou monétaires découlant de fausses indications, de commandes résiliées ou du retard de la part de l'utilisateur.

Contenus et liens
L'exploitant n'assume aucune garantie en ce qui concerne l'exactitude, la fiabilité, l'intégralité ou la qualité des informations publiées ou transmises. L'exploitant ne saurait être tenu responsable des dommages causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations présentées, ou par l'utilisation d'informations erronées et incomplètes.

Agents / Partenaires

L'utilisateur prend note que les agents et partenaires travaillent à leur compte et qu'ils ne sont en aucun cas des auxiliaires/assistants/associés de l'exploitant. La conclusion et l'exécution des contrats de l'utilisateur avec des agents ou des partenaires se réalisent sans implication de l'exploitant. L'exploitant ne répond pas des attitudes déloyales ou des éventuelles ruptures de contrat réalisées par les partenaires ou par les agents.

Liens

Lors de renvois directs ou indirects vers d’autres sites internet, l'exploitant ne peut être tenu pour responsable et poursuivi. L’exploitant n'a aucune influence sur les sites internet mis en lien. Seul le fournisseur du site internet en question répond des contenus illégaux, erronés ou  incomplets et plus particulièrement des autres dommages causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations présentées.

Clause de non-responsabilité

L'exploitant ne répond des dommages causés par l'accès à son site internet (en particulier pour les défaillances, coupures et perturbations) que si l'utilisateur peut prouver qu'il y a eu négligence grave de sa part. L'exploitant ne répond pas des perturbations de qualité de l'accès aux prestations de STARTUPS.CH en cas de force majeure ou en cas d’évènements non imputables à l'exploitant, en particulier les défaillances des réseaux de communication. L'ouverture de fichiers s'effectue dans tous les cas au risque du client. L'exploitant ne garantit pas que les fichiers soient exempts de virus ou de tout autre élément pouvant causer des dommages sur les ordinateurs des utilisateurs.

Les informations publiées sur le site internet ne constituent aucune invitation ou offre ni une recommandation de participation à l'entreprise ou à d'autres investissements.

For juridique / Droit applicable
Le for juridique exclusif pour tous les litiges entre l'exploitant et ses utilisateurs est Zurich. Le droit suisse est applicable.

 

10 mai 2014