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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ STARTUPS.CH SA

 

1. Champ d'application

Ces Conditions Générales de vente et de services («Conditions Générales») sont applicables à l'ensemble des activités fournies par la Société « STARTUPS.CH SA » (ci-après la «Société»), société sise à Lagerhausstrasse 18, 8400 Winterthur, Suisse.

La Société est propriétaire de et exploite la plateforme www.startups.ch. Elle fournit des services payants et/ou gratuits dans le domaine de la création d’entreprises (sociétés), en matière de rédaction de contrats, en cas de modifications à apporter auprès du registre du commerce et propose des cours. En outre, la Société fournit des services de conseil, vend des produits dans les domaines susmentionnés et octroie des licences.

Ces conditions générales valent aussi bien pour les services susmentionnés que pour tous autres services et prestations que la Société fournira directement ou indirectement à ses clients.

 

2. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat intervient au moment de l'acceptation par le client de l'offre proposée par la Société en relation avec l'achat des produits et/ou des prestations et/ou des licences fournies par la Société.

Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par la Société et/ou lorsqu'il commande des produits sur le site internet de la Société, lorsqu'il achète directement ses produits ou licences.

 

3. Prix

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF).

Les prix proposés ne comprennent pas les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s'applique ni d’autres taxes ou impositions si applicable.

La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le site internet de la Société, www.startups.ch ainsi que ceux indiqués sur sa liste des prix s'appliquent au moment de la conclusion du contrat.

 

4. Paiement

Le client s'engage à payer la facture émise par la Société dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la facture sauf s’il a déjà payé le prix par avance par carte de crédit, PayPal ou par un autre système de paiement.

Si la facture n'est pas réglée dans le délai susmentionné, le client sera interpellé. Le client tombera automatiquement en demeure s'il ne paie toujours pas la facture dans le délai supplémentaire qui lui aura alors été fixé. Dès la mise en demeure, le client s'engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent).

La société se réserve le droit d'exiger le paiement d'une avance à tout moment et sans indication de motifs.

Il n'est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu'il doit payer à la Société.

La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison, une prestation ou d’octroyer une licence en cas de retard de paiement.

 

5. Obligations de la Société

5.1. Fourniture de services

Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Le service comprend les prestations qui sont ou qui étaient publiées en ligne au moment de la conclusion du contrat.

Une grande partie des services fournis par la Société sont fournies en ligne.

Le lieu d'exécution se situe au siège de la Société sauf dispositions contraires.

5.2. Auxiliaires

Les Parties disposent expressément du droit de faire appel à des auxiliaires afin d'exécuter leurs obligations contractuelles. Elles doivent s’assurer que le recours aux auxiliaires respecte les dispositions légales impératives et les éventuelles conventions collectives de travail.

 

6. Licence

6.1. Utilisation

La Société concède au client le droit d’utiliser les documents compris dans les packagings et dans les modèles de documents. Ce droit d’utilisation est non-exclusif, non-transmissible et est limité à l’utilisation du client. Les documents sont mis à disposition uniquement à titre de modèles et doivent donc être utilisés et adaptés par le client en fonction de ses objectifs et de sa situation. Tout transfert à des tiers, toute utilisation ultérieure, commerciale ou d’une autre nature est interdite.

6.2. Format

Lorsque les documents sont remis au client dans un format qui restreint le droit d’utilisation du client, ce format correspond à la volonté de la Société et ne peut donc pas être modifié (reformaté). 6.3. Délais Le contenu des documents est à la disposition du client durant la durée prévue contractuellement. Suite à l’expiration de ce délai, le client ne peut plus prétendre à utiliser le contenu des documents.

 

7. Obligations du client

7.1. Utilisation des droits d’usage

Le client est dans l’obligation d’utiliser les droits d’usage (droit de licence) conformément au contrat convenu. Le client est pleinement responsable de la conservation de ses données d’accès et de ses codes d’accès. Le client est seul responsable du contenu des données et informations fournies.

Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d'après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société.

En acceptant ces Conditions Générales, le client confirme qu’il est majeur et capable de discernement. En s’enregistrant, le client confirme expressément que toutes les données introduites sont conformes à la vérité, actuelles, licites et conformes aux bonnes mœurs.

7.2. Devoir de collaboration

Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d'après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société.

Le client s’engage à collaborer pleinement et rapidement. Il s’engage notamment à remettre à la Société l’ensemble de la documentation nécessaire afin que cette dernière puisse fournir ses services. La Société part du principe que les informations et que la documentation fournies sont véridiques, complètes et qu’elles sont conformes aux obligations légales en matière de collaboration et d’information. La Société ne s’engage à vérifier la véracité et la régularité des informations, des documents et des chiffres fournis par le client uniquement lorsqu’elle s’est obligée à le faire par écrit.

7.3. Autres obligations

Le client est pleinement responsable de la conservation de ses données d’accès et code d’accès. Le client est seul responsable du contenu des données et informations fournies.

La Société est en droit de contrôler le comportement du client en relation avec l’usage de la plateforme internet. La Société a en particulier le droit de vérifier en tout temps la licéité des données entrées par le client sur la plateforme en ligne.

 

8. Résiliation

8.1 Services

Chaque partie a le droit de résilier le contrat en tout temps. Les dépenses qui ont déjà été effectuées doivent être entièrement indemnisées par l'autre partie. Des dommages-intérêts sont réservés en cas de résiliation du contrat en temps inopportun. Ces coûts additionnels seront communiqués au client au moment de la conclusion du contrat.

8.2 Produits

Un échange des produits est exclu.

8.3 Licence La Société concède au client le droit d’utiliser les documents compris dans les paquets de documents et dans les packagings durant la durée convenue par le contrat. Une résiliation du contrat sans frais est possible après la commande en cas de non-utilisation. Une résiliation après utilisation n’est pas possible et le prix convenu par le contrat est dû.

 

9. Upgrade / Add-on

Un upgrade d’un petit packaging vers un plus gros packaging est possible en tout temps. Un downgrade est exclu. Si le client a choisi un gros packaging et qu’il n’utilise pas toutes les prestations prévues par ce packaging, le client ne peut pas demander de remboursement.

Les add-ons (extras) choisis au moment du choix du packaging ne peuvent pas être désélectionnés ultérieurement. Si une prestation relative à un add-on est fournie, celle-ci sera pleinement facturée. Un remboursement en cas de non utilisation d’un add-on est exclu.

 

10. Réserve de propriété

La Société reste propriétaire des produits tant que le prix de vente n’a pas été payé. D’ici là, le client ne peut pas disposer des produits, en particulier il ne peut pas les vendre, les louer ou les mettre en gage.

 

11. Garantie

La Société s’efforce de rendre accessible son site www.startups.ch et prend les mesures appropriées afin de protéger le site www.startups.ch contre des attaques de tiers.

Cependant, elle ne peut pas garantir que le site www.startups.ch fonctionne toujours sans interruption et sans désagréments et qu’il puisse donc fournir les services commandés. De même, elle ne peut pas garantir que les données sont exemptes de tout potentiel virus. La Société ne peut pas garantir que le contenu des informations et des documents publiés ou transmis par son entremise sont correctes, complets ou fiables ni d’une quelconque autre qualité. Pour cette raison, elle ne peut pas garantir que ses services sont exempts de spam, de softwares malveillants, de logiciels espions, d’attaques de hacker ou de phishing ce qui pourrait affecter les prestations et les services mais aussi le matériel du client (par ex : terminal, PC). La Société ne peut pas garantir que le contenu des informations et des documents publiés ou transmis par son entremise sont correctes, complets ou fiables ni d’une quelconque autre qualité. Il en va de même en cas de processus, notamment en ce qui concerne les services et le travail fourni. Un éventuel problème ou défaut doit être signalé immédiatement à la Société. La Société garantit que les produits sont libres de défauts matériels ou de fabrication.Tout éventuel défaut doit être immédiatement signalé à la Société.

La Société décide alors si le produit défectueux doit être réparé ou remplacé. Le client dispose d’une prétention en diminution ou en remboursement du prix de vente uniquement lorsqu’un remplacement ou une réparation n’est pas possible. Il n’est pas possible de demander un remboursement des coûts lorsque la réparation est effectuée par un prestataire extérieur. Le client ne peut pas demander un produit de remplacement durant la durée de la réparation. La durée de la garantie redémarre en ce qui concerne l’élément réparé et continue à courir d’après le délai de garantie originel en ce qui concerne les autres éléments.

 

12. Responsabilité

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.

La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / au prix du service. Cette limitation de responsabilité n'est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.

Le client est tenu d'informer immédiatement la Société de tout dommage.

Une éventuelle responsabilité des auxiliaires est expressément exclue.

 

13. Droits de propriété intellectuelle

La Société dispose de tous les droits sur les produits, les services et les marques qu'elle propose. Elle peut les concéder à des ayants-droit.

Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.

En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d'avoir été expressément autorisées par la Société.

Le client doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu'il les utilise en relation avec la Société.

 

14. Protection des données

La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d'injonctions provenant d'un tribunal ou d'une autorité. A moins que le client ne l'ait expressément exclu, la Société est en droit d'utiliser ses données pour des raisons de marketing et les transmettre aux partenaires à des fins publicitaires. Les données nécessaires à l'exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu'à d'autres tiers.

La déclaration de protection des données de la société s’applique.

 

15. Modifications

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées en tout temps par la Société.

La nouvelle version entre en vigueur après avoir été mis en ligne sur le site internet de la Société.

La version des CG que le client a signée au moment de la conclusion du contrat lui est en principe applicable à moins que le client ait accepté la nouvelle version.

 

16. Intégralité

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

 

17. Clause Salvatrice

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.

 

18. Confidentialité

Le client, la Société et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.

 

19. Forces majeures

Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s'exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d'éruption volcanique, d'avalanche, d'intempérie, d'orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d'insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d'accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors la Société est libérée de l'obligation d'exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de se départir du contrat. La Société doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client.

Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure sont exclues.

 

20. Droit applicable / For judiciaire

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.